Questions / Réponses
Partie 1 - La taxe d’aménagement (TA) : principes généraux, modes de calcul,
exonérations
Quelques définitions
1) Quelle est la définition de l’agrandissement ?
Il s’agit d’une extension physique de la construction que ce soit par surélévation ou
par adjonction.
2) Quelle est la définition des locaux annexes ?
Il s’agit des celliers en rez-de-chaussée, appentis, remises, bûchers, ateliers familiaux,
abris de jardin, local de piscine.
3) Concernant la définition de la nouvelle surface, qui préfigure le contenu de l'ordonnance sur le sujet, le ministère a-t-il prévu une circulaire ou un document explicatif pouvant être diffusé aux demandeurs ? Les professionnels (architectes, géomètres, notaires, constructeurs...) seront-ils informés, formés ?
Une circulaire illustrée sera réalisée et largement diffusée. Mon article écrit postérieurement à ce
questionnaire et intitulé HABITAT : La loi modifie les surfaces répond à
cette question
Partie 1 a) - La taxe d’aménagement communale ou intercommunale
Modes de calcul (Voir mon article intitulé HABITAT : TLE remplacée par la taxe
d'aménagement)
Constructions
4) Le « nu intérieur des façades » est-il constitué du mur de façade avec son cloisonnement intérieur (placoplâtre,..) ?
La distance est calculée entre isolation intérieure.
5) Que se passe-t-il en cas de transformation d’un bâtiment agricole (grange par exemple) en habitation ?
Le décret précisera que la transformation d’un bâtiment agricole, qui aura été exonéré
de taxe, en habitation, est assimilée à une opération de construction. En conséquence,
la transformation d'une grange en habitation sera soumise à la TA.
6) Est-ce que les anciens bâtiments agricoles ayant perdu leur usage agricole (donc pas de changement de destination) suite à une vente à un non-agriculteur, seront soumis à la TA ?
La TA ne peut être liquidée que si elle a un fait générateur (une autorisation de construire
ou d'aménager). La vente ne constitue pas un fait générateur de la taxation.
7) Un changement de destination pourra-t-il être taxable ?
Tout dépend du bâtiment d'origine. Un bâtiment agricole, qui aura été exonéré de
taxe, transformé en habitation, sera taxable. Un bâtiment industriel, non exonéré à
l'origine, transformé en habitation, ne sera pas re-taxé, sauf construction de nouvelles surfaces
de plancher.
8) La TA est-elle due lors de la création d'un plancher supplémentaire à l'intérieur d'une construction existante ?
Oui. Toute création de plancher supplémentaire sera soumise à la TA.
9) Est-ce que la transformation d’un garage existant en chambre, après le 1er mars 2012, sera soumise à la TA?
Non. Car le garage fait déjà partie de l’habitation.
Principe à appliquer : par souci de simplification, en matière d’habitation, tout ce qui
figure actuellement en tant que SHOB et qui sera ultérieurement transformé, ne sera pas
taxable.
10) Que se passe-t-il en cas de constructions existantes avant le 1er mars 2012 s’il y a transformation d’un garage en bureau intervenant le 10 avril 2012 ? Quid de la taxation ?
Cf. la réponse n° 9. Il n’y aura pas de taxation au
titre de la TA.
11) Un permis de construire pour une habitation de 120 m² a été accordé en 1997. La TLE a été payée.
Le propriétaire souhaite créer, sous les combles (actuellement non aménagés et non comptés dans la SHON initiale), une chambre de 10 mètres carrés.
Il déposera sa demande postérieurement au 1er mars 2012.
Comment sera calculée sa TA ?
- prendra-t-on en compte, les 120 m² existants (comme c'est le cas actuellement) et lui appliquera-t-on la base de 660 euros le m² ? (en partant du principe qu'il n'y a pas d'exonération)
- reprendra-t-on à zéro comme si on avait une nouvelle surface de plancher et donc, appliquera-t-on l'abattement de 50 % de droit ?
Aucune des solutions proposées ne sera applicable. Cf. la
réponse n° 9 en remplaçant le terme « garage » par
le terme « combles ».
12) Dans le cadre d'une extension sur construction existante, la surface de l'existant est- elle prise en compte comme pour la TLE (pour les habitations classées 5.a;5.b) ? Si oui reprend on la SHON ou doit-on recalculer une
surface fiscale existante ?
En cas d'extension d'une habitation principale, la surface de l'existant est prise en compte.
Lors de sa déclaration, le pétitionnaire, à l'aide de la fiche de calcul, calculera la surface
de l'existant au regard de la nouvelle définition de la surface. On ne peut, en effet,
comparer deux surfaces qui répondent à deux définitions différentes.
13) Les chapiteaux installés pendant plus de 3 mois : la surface de ces chapiteaux constitue t-elle de la surface de
construction taxable ?
Le fait générateur de la taxation est une autorisation. S’il y a fait générateur, il y a taxation.
14) Qu’en est-il de la taxation d’un abri de jardin de 8 m² ?
Si l’abri de jardin est une création de surface sur un terrain déjà construit, le calcul de la
taxe concernera les 8m² et sera réalisé en faisant référence à la surface existante (cumul surface existante et à créer) pour déterminer la valeur forfaitaire à appliquer.
Si l’abri de jardin se trouve sur un terrain nu, les 8m² seront taxés à 660 € (valeur hors IDF).
15) Quid du calcul de la taxe d’aménagement en cas d’une construction à cheval sur 2 communes ? ou à cheval sur 2 secteurs ?
- Pour une construction à cheval sur 2 communes : la taxation de la construction
sera conforme à la taxation inhérente à chaque commune. Ainsi, la TA sera calculée en
fonction de la surface taxable située sur chaque commune et en fonction des taux et exonérations
en vigueur sur chaque commune.
- Pour une construction à cheval sur 2 secteurs de la même commune : le décret
précisera que le taux le moins élevé sera appliqué à l’ensemble de la construction.
Aménagements et installations
16) Qu'en est il de la taxation au niveau parking et garage
Pour être taxée en tant que construction,
la surface d'un parking doit être totalement close et couverte. Si tel est le cas la taxation et de 660 € le m², dans le cas contraire le parking sera taxé au nombre
d'emplacements (2000 € par emplacement)
17) Qu’en est-il de l’indexation des valeurs pour les aménagements ? Se réfère-t-elle à l’indice du coût de la construction ?
Les valeurs pour les aménagements seront
réévaluées périodiquement par amendement.
Ceci n'est qu'un extrait des questions - réponses susceptibles de vous concerner. L'intégralité figure sur le site
du gouvernement : link
