Intervention en conseil municipal du 24 février 2011
Débat d’orientation budgétaire de Martignas D.O.B
Parlons d’abord du contexte national
L’investissement productif en France, devrait repartir en 2011 (+2.8% prévisible) avec la reprise économique et l’amélioration de la situation financière des entreprises.
De même le déficit de l’Etat pour 2011 est évalué à 92 milliards d’euros, en amélioration de 60 milliards d’euros par rapport aux prévisions 2010. Amélioration due à la reprise économique, à la fin du plan de relance de l’économie et à des investissements d’avenir réalisés en 2010.
Pourtant, comme vous l’avez dit, il faut noter des recettes en baisse au niveau de l’Etat, et une hausse des dépenses due à la crise en 2010. Malgré cela, une des mesures importantes de la loi de finances pour 2011 est la stabilisation en valeur des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Le gel des dotations est d’ores et déjà prévu pour 3 ans (2011-2013). Pour Martignas, les dotations s’élèvent à 2 millions d’euros, cela signifierai un manque à gagner sur un an de 40 000 euros si l’on considère une évolution des dotations de 2% à population constante. Sur un budget de recette de fonctionnement de 9 684 000 euros, il faut donc relativiser les choses.
Après une baisse de 2.6 % en 2009 et dans un contexte économique et financier international encore très fragile, le PIB devrait afficher en 2010 une progression de 1.5% et autour de 1.6% pour 2011.
Compte tenu des évènements qui surviennent aujourd’hui en Tunisie, en Egypte, en Lybie nous nous devons d’être encore plus prudents.
Il y a deux faits majeurs : la réforme de la taxe professionnelle et celle des collectivités territoriales.
Qu’a apporté la réforme de la taxe professionnelle ? La perte de ressources due à la réforme de la Taxe Professionnelle a été intégralement compensée pour les collectivités territoriales. Chaque collectivité a retrouvé un niveau de ressources au moins équivalent au produit de la TP perçu en 2009. Le principe constitutionnel d’autonomie financière a été respecté. De nouvelles solidarités entre les collectivités et de nouvelles relations avec l’Etat ont été définies. A la solidarité verticale de l’Etat vers les collectivités qui existe toujours, s’est ajoutée une solidarité horizontale des collectivités les plus riches vers les collectivités les plus pauvres.
Le Fonds national de garantie individuelle des ressources à été institué. Martignas participe d’ailleurs à ce fonds puisque la réforme lui était favorable. Après déduction de ce fonds notre commune a au moins perçu en 2010 le montant de TP de 2009 Ce fonds déterminé en 2010, sera gelé en valeur pour les années à venir et imputé chaque année sur des recettes fiscales en augmentation. En effet avec la CFE, 26,5% de la CVAE et la part départementale de la taxe d’habitation qui viennent en compensation de la TP, la dynamique est maintenue.
Une autre réforme importante est en cours et impactera les finances de la commune. Il s’agit de la réforme des collectivités territoriale. Nous sommes intrigués que ce sujet ne soit même pas évoqué aujourd’hui pour le Débat d’Orientation Budgétaire !
Rappelons le débat ‘orientation budgétaire doit être un débat sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés Ne pas dire un mot sur l’intercommunalité qui devrait voir le jour au 1 janvier 2012 est donc pour le moins paradoxal ?
Vous nous demandez de débattre sur les orientations.
Pour un tel type de débat, il est nécessaire de connaître la situation de la commune et d’avoir connaissance des enjeux, des objectifs et des choix proposés.
Le document que vous nous avez fourni comme note de synthèse ne peut en aucun cas servir utilement
Concernant la situation financière rétrospective de notre commune, pourquoi ne pas avoir communiqué en conseil municipal, l’analyse financière rétrospective réalisée par les services de la direction des finances publique de la Gironde ? Document très intéressant qui confirme nos déclarations depuis 2008.
Si nous faisons un point sur la situation à ce jour :
* Au vu du récapitulatif des budgets de fonctionnement, nous constatons pour 2010 un montant des dépenses identiques à 2009, et inférieur de 259 000 euros aux prévisions. Les charges financières auraient été surévaluées de 59000 euros, mais comment expliquez-vous le reste de la différence ? Sur quel chiffre peut-on s’appuyer pour avoir une idée des dépenses de fonctionnement pour 2011 ? Quant à elles, les recettes de fonctionnement sont en hausse de 130 000euros par rapport aux prévisions. S’agit-il de recettes supplémentaires ponctuelles ?
L’autofinancement dégagé chaque année étant en dent de scie combien envisagez-vous pour 2011 ?
* Au vu du récapitulatif du budget investissement, nous constatons que la commune a emprunté pour 1 650 000euros. Si 850 000euros sont clairement identifiés, quand avez-vous emprunté les 800 000euros restant ? Auprès de quel organisme ? A quel taux etc. ? Il n’y a pas eu d’arrêté de communiqué à ce sujet.
Connaître la situation actuelle c’est bien, mais qu’avons-nous pour débattre sur les orientations budgétaires de notre commune ?
Nous n’avons absolument rien pour étayer nos choix ou faire des propositions. Vous ne nous donnez aucun chiffre pour l’avenir, aucun renseignement sur l’imposition des ménages et entreprises en 2011 ni aucun chiffre sur les recettes et dépenses de fonctionnement envisagées ; aucun chiffre sur l’évolution de la dette à partir de 2010, si ce n’est que vous n’emprunterez pas en 2011 ; Rien sur vos projets à moyen et long terme.
Pourtant une analyse financière prospective a été également effectuée par la DGFIP. Vous avez dû y inscrire des projets. Quels sont-ils ? Quelles sont vos attentes en matière d’évolution de la population ? Combien de logements nouveaux par an envisagez-vous ? Qu’avez-vous comme projet pour le centre Bourg ?
Que trouve-t-on comme information ?
En fonctionnement pour 2011, vous nous dites que les recrutements seront limités aux besoins stricts d’un service public de qualité ! Il est surprenant que vous découvriez aujourd’hui seulement ce critère de gestion. Voulez vous dire par la que ce n’était pas le cas avant.
Une politique tarifaire de la ville va enfin être mise en œuvre en 2011. Il aura simplement fallu attendre 10 ans. Ce n’est d’ailleurs pas de votre propre volonté, mais uniquement parce que les organismes qui subventionnent comme la CAF le demande. Nous, dès notre arrivée, nous vous avions demandé cela. Quel impact cette politique tarifaire aura-t-elle sur 2011 ?
Au niveau Investissement, le constat est aussi triste. Pas de programme, aucun projet digne de ce nom.
- Vous annoncez une amélioration de la voirie ! Pour combien ? De quoi s’agit-il ? A quel endroit ? Va-t’on reboucher quelques trous ou refaire la voirie d’un lotissement ?
- Votre deuxième priorité concerne le développement durable avec la finalisation de l’Agenda 21. Vous n’allez pas nous dire que c’est à partir du seul questionnaire envoyé au martignassais que vous allez établir un diagnostique et construire un plan d’action pour les années à venir.
- S’agissant de la mise en sécurité, le seul projet décidé pour 2011 est la poursuite de la mise en place de caillebottis par les VVV. Le reste, les franchissements en particulier avec une nécessaire politique foncière, restent du domaine de l’étude. Envisagez-vous l’achat de parcelles ? Si oui lesquelles ? Quel budget prévoyez-vous ? On ne trouve aucune information dans le document fourni.
- Vous nous parlez ensuite du développement de la mise en œuvre de la zone d’activité de la porte Océane. Pour le moment nous ne connaissons que l’apport électrique pour un montant de 45 000€ parce que vous nous avez fait voter en 2010.Est ce le prix définitif ? T a-t’il d’autres frais pour cette Porte Océane ?
- Vous nous évoquez le déplacement du pylône Orange. Serait-ce la commune qui va financer le raccordement électrique du pylône ? Pourquoi et à quel coût ?
- Enfin, vous nous évoquez un budget étude pour la réalisation d’une déchetterie commune avec St Jean d’Illac. Si vous prévoyez une étude, c’est que vous avez déjà décidé du lieu ? Où se situera-t-elle ?
Pour conclure sur ce document que vous appelez note de synthèse, il n’y a aucun chiffre prévisionnel pour 2011 et aucun élément permettant le débat sur un budget ; quand je dis aucun chiffre utile pour 2011 c’est réellement zéro !
L’intercommunalité
L’avenir de notre commune est également concerné par son entrée dans une intercommunalité. Nous vous avons adressé 2 correspondances à ce sujet. Nous demandions des renseignements et une réunion spécifique du conseil municipale. Vous nous avez répondu en nous indiquant qu’aucune étude financière n’était disponible à la date du 8 février et que les discussions engagées par les maires sur la future intercommunalité étaient conformes aux objectifs fixés par le conseil municipal en avril 2010.
Le 16 mars aura lieu l’élection de la nouvelle Commission Départementale de Coopération Intercommunale. Le Préfet communiquera pour avis à cette commission et au communes concernées, donc Martignas, le projet de futur Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. Nous risquons donc d’avoir un avis à donner rapidement. Depuis près de 2 ans vous êtes en discussion sur ce sujet, d’abord, avec la seule commune de Saint Jean d’Illac, puis avec celles de Cestas et Canéjean. Il est impensable que vous n’ayez aucune information sur les compétences que vous désirez mettre en commun, sur des projets économiques ou une politique de l’habitat.
Désirez vous passer outre l’avis du conseil municipal comme vous l’avez fait pour le PPRIF, Plan de Prévention pour les Risques d’Incendie de Forêts en 2010? La préfecture vous avait alors envoyé ce projet de plan pour le soumettre pour avis au conseil municipal. Faisant comme d’habitude abstraction du droit des élus à connaître les affaires communales, vous avez répondu que le conseil municipal se déroulerait trop tardivement et que la commune n’avait aucune remarque à formuler. Pourtant, juste avant la clôture de l’enquête publique, vous avez demandé, alors que d’autres dont le SDIS avaient déjà communiqué leur avis, qu’une modification de ce PPRIF soit prise en compte. Il s’agissait d’une partie de la zone d’activité de la porte Océane qui était en zone rouge, donc incompatible avec les projets en cours. En l’absence d’avis du conseil municipal le PPRIF fut réputé favorable validé en août. Vous auriez du prendre ensuite un arrêté pour l’intégrer au PLU, comme l’a fait d’ailleurs St Jean d’illac. A Martignas, c’est le préfet qui le fera, évitant de ce fait toute communication au conseil.
Sachant que le principe est le même pour le projet du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal, (3 mois pour donné un avis, sinon celui-ci est réputé favorable), nous ne voulons pas que le conseil municipal soit encore une fois zappé. Nous demandons à pouvoir prendre connaissance de ce projet dès qu’il sera reçu en commune et à communiquer notre avis lors d’un conseil municipal.
Pour conclure sur ce point, il nous semble que vous pourriez dès maintenant nous faire part de vos premières approches sur cette intercommunalité à 4 et des compétences que vous envisagez de transférer, celles-ci ayant obligatoirement un impact sur les finances de la commune donc concernent le débat d’orientation budgétaire.
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