Un bénévole peut parfois obtenir une réduction d'impôt pour les dépenses effectuées dans le cadre des activités de l'association quand ces dépenses ne sont pas remboursées par l'association.

 Voici un rappel des droits avec mise à jour au 28/01/2014.

CONDITIONS

Associations concernées

Associations menant des actions d'intérêt général et présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, etc.

Bénévoles concernés

Membres bénévoles de l'association, participant à son animation et à son fonctionnement, sans contrepartie ni aucune rémunération.

DEPENSES ET MONTANT CONCERNES

Justification des dépenses

Ouvrent droit à réduction d'impôt à hauteur de leur montant les dépenses engagées strictement en vue de la réalisation des activités ou des projets de l'association et dûment justifiées (billets de train, factures d'achat de biens ou de services, notes d'essence ou de péages, etc.).

L'association conserve les justificatifs.

Dépenses liées à l'usure d'un véhicule personnel

Le remboursement des frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter ou moto peut être calculé à l'aide du barème spécifique défini par l'administration fiscale:

PIECES COMPLEMENTAIRES

Renonciation au remboursement

Le bénévole doit renoncer expressément au remboursement des dépenses engagées pour le compte de l'association par mention manuscrite sur les justificatifs telle que "je soussigné (nom, prénom) renonce au remboursement des dépenses démontrées par les pièces ci-jointes pour un montant de x €".

Reçu fiscal

L'association délivre ensuite un reçu au membre reprenant le montant, conforme à un modèle fixé réglementairement . (Attention, si un doute existe sur le droit de l'association à délivrer des reçus pour dons, une demande doit être réalisée auprès des services fiscaux sous la forme d'un rescrit fiscal).

Report des montants dans la comptabilité

Le montant du reçu doit figurer en produits (dans la colonne "recettes") dans la comptabilité de l'association, parmi les dons de particuliers.

Les dépenses remboursées doivent être ventilées parmi les charges (dans la colonne "dépenses").

CALCUL DE LA REDUCTION D'IMPÔT

Taux de réduction

La réduction d'impôt est égale à un certain pourcentage du montant déclaré des frais non remboursés qui varie suivant la nature de la structure à laquelle le non-remboursement profite.

Ce pourcentage s'établit à :

75% dans la limite de 521 €, si le non-remboursement profite à une ou plusieurs associations d'aide aux personnes en difficulté par la fourniture d'aide aux personnes en difficulté par la fourniture de repas, de logement ou de soins,

66% dans la limite de 20 % du revenu imposable, dans les autres cas.

Par ordonnance du 18 juillet 2013, le Gouvernement a décidé d'encadrer plus sévèrement le droit de recours concernant les permis de construire:

 Intérêt des personnes à agir

Pour agir contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir, deux conditions devront être remplies :

            * la construction, l’aménagement ou les travaux devront affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien de la personne qui conteste le permis,

            * la personne qui conteste le permis doit posséder ou occuper régulièrement le bien concerné (le jour du recours ou plus tard).

Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Raccourcir les délais de procédure

L’ordonnance instaure un dispositif qui permettra au titulaire du permis d’apporter les modifications pour assurer la légalité de l’autorisation de permis, sans reprendre la procédure dans son ensemble.

Prévenir les recours abusifs

Si le recours est abusif et lui cause un préjudice excessif, le titulaire du permis pourra demander au juge administratif saisi du recours de condamner la personne qui conteste le permis à lui verser des dommages et intérêts;

Si, en contrepartie d’une somme d’argent ou d’un avantage en nature, la personne qui conteste le permis se désiste de son recours, la transaction devra faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale.

Concernant les associations

 « Lorsqu'une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l'environnement au sens de l'article L. 141-1 du code de l'environnement est l'auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes. » Il semble qu'à ce titre, seule l'association Martignas Environnement puisse se prévaloir de ce droit de recours à Martignas.

Mise en place du dispositif

Ces dispositions entreront en vigueur le 19 août 2013 et seront applicables aux procédures en cours

Lors de la réforme de l'urbanisme de mars 2012, je vous avais communiqué des informations pratiques :  REFORME DE L'URBANISME

 Je profite de la mise à jour 2013 du site de service public pour poursuivre cette information en vous adressant ci-dessous un certain nombre de liens de ce site qui peuvent vous être utiles.

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Construire une piscine, aménager son jardin, créer une terrasse, s’équiper de capteurs solaires, récupérer l’eau de pluie…Vous êtes propriétaire d’une maison individuelle et souhaitez profiter des beaux jours pour concrétiser un projet d’aménagement de votre habitat ? Retrouvez sur www.service-public.fr toutes les fiches pratiques pour faciliter vos démarches et réaliser votre projet dans les règles et le respect des droits de vos voisins.

Avant d’engager des aménagements extérieurs, vous pouvez consulter d’abord les fiches concernant :

*    la piscine privative,

*  les annexes extérieures,

*   les travaux et réparations.

Vous trouverez également des réponses aux questions que vous vous posez sur l’installation dans votre jardin :

 *  d’un jacuzzi,

  *   d’une caravane,

  *    d’un mobile home (résidence mobile de loisirs) .

Pour découvrir des solutions d’équipements écologiques, le site service-public.fr vous propose d’autres fiches portant sur :

*        la récupération de l’eau de pluie,

*        les toitures photovoltaïques,

*        les capteurs solaires.

Des réponses concrètes à certaines questions plus pointues vous sont par ailleurs données :

*        peut-on boire ou cuisiner avec l’eau de pluie ?,

*         la vente d’électricité photovoltaïque par un particulier est-elle imposable ?,

*        faut-il déclarer une installation de récupération d’eau de pluie ?.

Enfin, pour tout savoir sur les droits des voisins, plusieurs fiches sont à votre disposition :

*        nuisances sonores,

*         bornage de terrain,

*        création d’ouvertures,

*        servitude de passage,

*        mur mitoyen,

*  plantations.

Depuis un certain temps, les stations dont celle de Martignas distribuent du supercarburant sans plomb SP95E10.

Voici en quelques mots des éléments de réponse à ceux qui sont inquiets où qui s'interrogent sur ce carburant et son utilisation.

Le SP95-E10, proposé depuis avril 2009, est composé à 10 % d’éthanol et à 90 % de super sans plomb 95. Il est compatible avec de plus en plus de véhicules à essence actuellement en circulation. Pour les véhicules qui ne figurent pas sur laliste publiée au Journal officiel, il est conseillé de continuer à utiliser les supercarburants 95 ou 98 dont la distribution est maintenue.

À noter : il existe également un autre carburant constitué d’un mélange d’éthanol et d’essence sans plomb, le superéthanol E85. Ce carburant contenant en volume entre 65 % et 85 % d’éthanol est destiné à des véhicules spécifiques, les véhicules à carburant modulable (véhicules flex-fuel).

La liste des engins à moteurs essence compatibles avec le supercarburant sans plomb SP95E10 a été mise à jour par la décision publiée au JO du 6 novembre 2012 accessible par le lien suivant : link

Avant de quitter le pouvoir, le gouvernement a tenu à réajuster la réforme de la surface de plancher.

De quoi s'agit-il? La réforme de la surface de plancher, entrée en vigueur le 1ier mars 2012, a modifié le calcul du seuil au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire. Ce seuil, exprimé auparavant en surface hors d'oeuvre nette, est évalué aujourd'hui en surface de plancher et en emprise au sol.

Cette modification a entraîné un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l'architecte est obligatoire , alors que la réforme de la surface de plancher avait été conçue comme devant rester neutre à cet égard.

Cet effet négatif est corrigé, en précisant que l'emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul de ce seuil est seulement celle de la partie de construction qui est constitutive de surface de plancher.

Le calcul de l'emprise au sol pour ce seuil correspond donc à la projection verticale de la partie constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules et les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.

Vous pouvez consulter cette modification dansle décret 2012-677 du 7 mai 2012.