Les nouvelles valeurs pour 2012 (en rouge ci-dessous) ont été publiées par l'arrêté suivant :link

Exonération pour surface inférieure à 5m²

Questions / Réponses

Partie 1 - La taxe d’aménagement (TA) : principes généraux, modes de calcul,

exonérations

 Quelques définitions

1) Quelle est la définition de l’agrandissement ?

Il s’agit d’une extension physique de la construction que ce soit par surélévation ou par adjonction.

2) Quelle est la définition des locaux annexes ?

Il s’agit des celliers en rez-de-chaussée, appentis, remises, bûchers, ateliers familiaux, abris de jardin, local de piscine.

3) Concernant la définition de la nouvelle surface, qui préfigure le contenu de l'ordonnance sur le sujet, le ministère a-t-il prévu une circulaire ou un document explicatif pouvant être diffusé aux demandeurs ? Les professionnels (architectes, géomètres, notaires, constructeurs...) seront-ils informés, formés ?

Une circulaire illustrée sera réalisée et largement diffusée. Mon article écrit postérieurement à ce questionnaire et  intitulé HABITAT : La loi modifie les surfaces   répond à cette question

Partie 1 a) - La taxe d’aménagement communale ou intercommunale

 Modes de calcul  (Voir mon article intitulé   HABITAT : TLE remplacée par la taxe d'aménagement)

Constructions

4) Le « nu intérieur des façades » est-il constitué du mur de façade avec son cloisonnement intérieur (placoplâtre,..) ?

La distance est calculée entre isolation intérieure.

5) Que se passe-t-il en cas de transformation d’un bâtiment agricole (grange par exemple) en habitation ?

Le décret précisera que la transformation d’un bâtiment agricole, qui aura été exonéré de taxe, en habitation, est assimilée à une opération de construction. En conséquence, la transformation d'une grange en habitation sera soumise à la TA.

6) Est-ce que les anciens bâtiments agricoles ayant perdu leur usage agricole (donc pas de changement de destination) suite à une vente à un non-agriculteur, seront soumis à la TA ?

La TA ne peut être liquidée que si elle a un fait générateur (une autorisation de construire ou d'aménager). La vente ne constitue pas un fait générateur de la taxation.

7) Un changement de destination pourra-t-il être taxable ?

Tout dépend du bâtiment d'origine. Un bâtiment agricole, qui aura été exonéré de taxe, transformé en habitation, sera taxable. Un bâtiment industriel, non exonéré à l'origine, transformé en habitation, ne sera pas re-taxé, sauf construction de nouvelles surfaces de plancher.

8) La TA est-elle due lors de la création d'un plancher supplémentaire à l'intérieur d'une construction existante ?

Oui. Toute création de plancher supplémentaire sera soumise à la TA.

9) Est-ce que la transformation d’un garage existant en chambre, après le 1er mars 2012, sera soumise à la TA?

Non. Car le garage fait déjà partie de l’habitation.

Principe à appliquer : par souci de simplification, en matière d’habitation, tout ce qui figure actuellement en tant que SHOB et qui sera ultérieurement transformé, ne sera pas taxable.

10) Que se passe-t-il en cas de constructions existantes avant le 1er mars 2012 s’il y a transformation d’un garage en bureau intervenant le 10 avril 2012 ? Quid de la taxation ?

Cf. la réponse n° 9. Il n’y aura pas de taxation au titre de la TA.

11) Un permis de construire pour une habitation de 120 m² a été accordé en 1997. La TLE a été payée.

Le propriétaire souhaite créer, sous les combles (actuellement non aménagés et non comptés dans la SHON initiale), une chambre de 10 mètres carrés.

Il déposera sa demande postérieurement au 1er mars 2012.

Comment sera calculée sa TA ?

- prendra-t-on en compte, les 120 m² existants (comme c'est le cas actuellement) et lui appliquera-t-on la base de 660 euros le m² ? (en partant du principe qu'il n'y a pas d'exonération)

- reprendra-t-on à zéro comme si on avait une nouvelle surface de plancher et donc, appliquera-t-on l'abattement de 50 % de droit ?

Aucune des solutions proposées ne sera applicable. Cf. la réponse n° 9 en remplaçant le terme « garage » par le terme « combles ».

12) Dans le cadre d'une extension sur construction existante, la surface de l'existant est- elle prise en compte comme pour la TLE (pour les habitations classées 5.a;5.b) ? Si oui reprend on la SHON ou doit-on recalculer une surface fiscale existante ?

En cas d'extension d'une habitation principale, la surface de l'existant est prise en compte.

Lors de sa déclaration, le pétitionnaire, à l'aide de la fiche de calcul, calculera la surface de l'existant au regard de la nouvelle définition de la surface. On ne peut, en effet, comparer deux surfaces qui répondent à deux définitions différentes.

13) Les chapiteaux installés pendant plus de 3 mois : la surface de ces chapiteaux constitue t-elle de la surface de construction taxable ?

Le fait générateur de la taxation est une autorisation. S’il y a fait générateur, il y a taxation.

14) Qu’en est-il de la taxation d’un abri de jardin de 8 m² ?

Si l’abri de jardin est une création de surface sur un terrain déjà construit, le calcul de la taxe concernera les 8m² et sera réalisé en faisant référence à la surface existante (cumul surface existante et à créer) pour déterminer la valeur forfaitaire à appliquer.

Si l’abri de jardin se trouve sur un terrain nu, les 8m² seront taxés à 660 € (valeur hors IDF).

15) Quid du calcul de la taxe d’aménagement en cas d’une construction à cheval sur 2 communes ? ou à cheval sur 2 secteurs ?

- Pour une construction à cheval sur 2 communes : la taxation de la construction sera conforme à la taxation inhérente à chaque commune. Ainsi, la TA sera calculée en fonction de la surface taxable située sur chaque commune et en fonction des taux et exonérations en vigueur sur chaque commune.

- Pour une construction à cheval sur 2 secteurs de la même commune : le décret précisera que le taux le moins élevé sera appliqué à l’ensemble de la construction.

Aménagements et installations

16) Qu'en est il de la taxation au niveau parking et garage

Pour être taxée en tant que construction, la surface d'un parking doit être totalement close et couverte. Si tel est le cas la taxation et de 660 € le m², dans le cas contraire le parking sera taxé au nombre d'emplacements (2000 € par emplacement)

17) Qu’en est-il de l’indexation des valeurs pour les aménagements ? Se réfère-t-elle à l’indice du coût de la construction ?

Les valeurs pour les aménagements seront réévaluées périodiquement par amendement.

Ceci n'est qu'un extrait des questions - réponses susceptibles de vous concerner. L'intégralité figure sur le site du gouvernement : link  

Nouvelle définition de la surface plancher d'un bien immobilier

 Les notions de surface hors œuvre brute et la surface hors œuvre nette disparaissent en droit de l'urbanisme au profit de la surface plancher.

Fin des SHOB et SHON

La surface hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors oeuvre nette (SHON), utilisées depuis plus de quarante ans, étant devenues, du fait d'aménagements successifs, complexes et peu représentatives de la surface réellement habitable des bâtiments ou des logements, une nouvelle définition de la surface plancher d'un bien immobilier, qui sert notamment à la détermination de la superficie achetable d'une maison, d'un studio ou d'un appartement, entrera en vigueur à compter du 1er mars 2012.

C'est l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 20011 qui fixe cette définition dans le code de l'urbanisme. 

 "La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1 m 80 , calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation".

Cette non prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la "surface de plancher" devrait permettre, en règle générale, d'augmenter la constructibilité, ce qui contribuera à favoriser la production de logements.

Précisions sur le calcul de la surface plancher

Enfin le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 apporte les informations complémentaires suivantes :

" La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures".

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