HABITAT : La loi modifie les surfaces

Nouvelle définition de la surface plancher d'un bien immobilier

 Les notions de surface hors œuvre brute et la surface hors œuvre nette disparaissent en droit de l'urbanisme au profit de la surface plancher.

Fin des SHOB et SHON

La surface hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors oeuvre nette (SHON), utilisées depuis plus de quarante ans, étant devenues, du fait d'aménagements successifs, complexes et peu représentatives de la surface réellement habitable des bâtiments ou des logements, une nouvelle définition de la surface plancher d'un bien immobilier, qui sert notamment à la détermination de la superficie achetable d'une maison, d'un studio ou d'un appartement, entrera en vigueur à compter du 1er mars 2012.

C'est l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 20011 qui fixe cette définition dans le code de l'urbanisme. 

 "La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1 m 80 , calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation".

Cette non prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la "surface de plancher" devrait permettre, en règle générale, d'augmenter la constructibilité, ce qui contribuera à favoriser la production de logements.

Précisions sur le calcul de la surface plancher

Enfin le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 apporte les informations complémentaires suivantes :

" La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures".

Ce type d'information vous intéresse : abonnez vous à la Newsletter

D'autres personnes peuvent être intéressées : communiquez le lien vers ce Blog