CONSOMMATION : Fuites d'eau

Eau : quelle facturation en cas de fuites sur les canalisations après compteur ?

Les fuites d'eau peuvent arriver à chacun d'entre nous. Un décret explicité ci-dessous permet d'obtenir, en cas de fuite, un écrêtement de la facture sous certaines conditions. Je vous invite toutefois à ne pas attendre les factures pour constater une fuite car l'écrêtement ne couvrira jamais la totalité du surcoût. Un relevé régulier du compteur (mensuel si possible) permet d'éviter des surprises, mais aussi de mieux gérer sa consommation et de faire ainsi des économies.

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Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe les abonnés sans délai. Le décret de septembre 2012 entrant en vigueur au 1er juillet 2013 précise l’étendue de cette obligation ainsi que la nature des justificatifs à produire de la part des abonnés pour bénéficier de l'écrêtementde la facture d'eau.

D’après le décret, seules les fuites après le compteur sont prises en compte, les fuites dues à des appareils ménagers, à des équipements sanitaires ou de chauffage en étant exclues. Par ailleurs, ce texte fixe le principe selon lequel le volume d’eau imputable à la fuite n’entre pas dans le calcul de la redevance d’assainissement.

Si l’abonné constate, avant la date du 1er juillet 2013, une consommation d’eau anormale imputable à une fuite de canalisation après compteur, il peut obtenir une baisse de sa facture. Pour cela, il est nécessaire de fournir au service d’eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l’attestation d’une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation.

L’augmentation du volume d’eau consommé est considérée comme anormale si ce volume excède le double du volume d’eau moyen consommé depuis le dernier relevé. C’est ce qu’indique notamment l’article 2 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011.

Pour plus d'information lire le décret 2012-1078 du 24/09/2012 --->  link

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