HABITAT : Modification pour le recours obligatoire à l'architecte

Avant de quitter le pouvoir, le gouvernement a tenu à réajuster la réforme de la surface de plancher.

De quoi s'agit-il? La réforme de la surface de plancher, entrée en vigueur le 1ier mars 2012, a modifié le calcul du seuil au-delà duquel le recours à l'architecte est obligatoire. Ce seuil, exprimé auparavant en surface hors d'oeuvre nette, est évalué aujourd'hui en surface de plancher et en emprise au sol.

Cette modification a entraîné un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l'architecte est obligatoire , alors que la réforme de la surface de plancher avait été conçue comme devant rester neutre à cet égard.

Cet effet négatif est corrigé, en précisant que l'emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul de ce seuil est seulement celle de la partie de construction qui est constitutive de surface de plancher.

Le calcul de l'emprise au sol pour ce seuil correspond donc à la projection verticale de la partie constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules et les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.

Vous pouvez consulter cette modification dansle décret 2012-677 du 7 mai 2012.