Recours plus difficile envers les permis de construire

Par ordonnance du 18 juillet 2013, le Gouvernement a décidé d'encadrer plus sévèrement le droit de recours concernant les permis de construire:

 Intérêt des personnes à agir

Pour agir contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir, deux conditions devront être remplies :

            * la construction, l’aménagement ou les travaux devront affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien de la personne qui conteste le permis,

            * la personne qui conteste le permis doit posséder ou occuper régulièrement le bien concerné (le jour du recours ou plus tard).

Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Raccourcir les délais de procédure

L’ordonnance instaure un dispositif qui permettra au titulaire du permis d’apporter les modifications pour assurer la légalité de l’autorisation de permis, sans reprendre la procédure dans son ensemble.

Prévenir les recours abusifs

Si le recours est abusif et lui cause un préjudice excessif, le titulaire du permis pourra demander au juge administratif saisi du recours de condamner la personne qui conteste le permis à lui verser des dommages et intérêts;

Si, en contrepartie d’une somme d’argent ou d’un avantage en nature, la personne qui conteste le permis se désiste de son recours, la transaction devra faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale.

Concernant les associations

 « Lorsqu'une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l'environnement au sens de l'article L. 141-1 du code de l'environnement est l'auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes. » Il semble qu'à ce titre, seule l'association Martignas Environnement puisse se prévaloir de ce droit de recours à Martignas.

Mise en place du dispositif

Ces dispositions entreront en vigueur le 19 août 2013 et seront applicables aux procédures en cours